Top articles
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DMTG - contrat de capitalisation - valeur
La question de l'assiette de l'imposition est souvent une épineuse question qui mérite une analyse précise des conditions requises par une administration fiscale avançant un peu à tatons. S'agissant spécifiquement pour cet article du contrat de capitalisation...
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Fiducie: quid de la propriété fiduciaire ? (extrait)
Voici un extrait d'un travail de recherche réalisé sur la fiducie en Master 2 et plus spécialement ici sur la propriété fiduciaire: Du contenu indéterminé de la propriété fiduciaire Associer propriété et pouvoir n’est pas abscons comme nous allons le...
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Réduction des legs en usufruit : cas des couples non mariés
Comment organiser la protection du survivant dans les couples non mariés? La promotion du conjoint survivant par les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006 (article 764 du code civil avec le droit impératif viager au logement, mais également par le...
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Le couple "apport à SCI et concubinage adultérin" et l'action en nullité/ inopposabilité
Commentaire de l'arrêt n° 312 du 23 mars 2011 (09-66.512) - Cour de cassation - Première chambre civile L'action en inopposabilité n'est pas subsidiaire de l'action en nullité. Voici un arrêt de cassation, rendu au visa des articles 1421,1427 et 1832-2...
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Le portefeuille de valeurs mobilières (4/4)
B/ Qualification contractuelle du portefeuille de valeurs mobilières en universalité de droit L’universalité de droit crée un cadre spécifique aux valeurs mobilières dans la mesure où le portefeuille sera subrogé par une société (1) ou une fiducie (2)....
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Le portefeuille de valeurs mobilières (1/4)
Travail effectué en Master : de nombreux points seraient à corriger mais je remets cette tâche à plus tard. Des éléments peuvent intéresser certains lecteurs néanmoins. L’idée même d’universalité de fait n’est peut-être qu’une représentation intellectuelle,...
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Le portefeuille de valeurs mobilières (2/4)
B/ Relativité du bien-fondé de la qualification d’universalité de fait Le recours à la notion d’universalité de fait est donc ponctuellement effectué par la jurisprudence, de façon presque incidente, sans cohérence de politique judiciaire. Ce manque de...
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Vefa formalisme dépôt de garantie et nullité du contrat
La remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire est une formalité substancielle encourant la nullité du contrat de réservation. Arrêt n° 1152 du 22 septembre 2010 (09-16.512) - Cour de cassation - Troisième chambre civile...
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La cause et la caducité du testament
Commentaire de l' Arrêt n° 1160 du 15 décembre 2010 (09-70.834) - Cour de cassation - Première chambre civile La théorie de la cause a fait couler beaucoup d'encre doctrinale et estudiantine sans pour autant avoir épuisée l'objet de se sujet. Néanmoins...
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Baux commerciaux: la clause de résiliation à l'épreuve de l'ordre public
Arrêt n° 1451 du 8 décembre 2010 (09-16.939) - Cour de cassation - Troisième chambre civile Le statut des baux commerciaux, issu du décrêt du 30 septembre 1953, se caractérise par deux éléments important: la propriété commerciale, c'est à dire le droit...
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Immobilier de défiscalisation : Assemblée nationale vs Commission européenne
Un article un peu moins notarial, qui sur un thème d'immobilier permet d'apporter quelques réflexions sur l'articulation des échelons étatique et communautaire et notamment sur ses implications fiscales. Liminaire: En droit communautaire, la procédure...
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Le PTZ+ au cœur de la problématique de la primo-accession à la propriété
C’est en avril que fut signé le 100 000ème PTZ+, revenons un peu sur les grands traits de ce mécanisme. La loi de finance pour 2011, L. no 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 90, JO 30 déc., a introduit aux articles L31-10-1 et suivant du Code de la construction...
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Quand l'acte perd son authenticité... Cass Civ 2ème 7 juin 2012 (5 arrêts)
Lorsque l'on dit que le notariat est une profession formaliste, il faut bien peser le sens de ce qualificatif. La forme l'emporte sur le fond dans bien des situations. Pas moins de cinq arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date...
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Assurance vie : l’intégration à la succession par la volonté de l’assuré
Support patrimonial privilégié des francais l'assurance-vie est un contrat dont la particularité se révèle tant du point de vue de sa nature que de son régime juridique. Stipulation pour autrui au visa de l'article 1121 du Code civil, il n'existe aucune...
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Intérêts familiaux de la libéralité résiduelle en faveur d'un enfant handicapé
La libéralité résiduelle est une institution ancienne consacrée par la jurisprudence au travers du legs de residuo (Cass Civ 1ere 27 juin 1961). La loi du 23 juin 2006 l'a introduite dans le Code civil aux articles 1057 et suivants aux côtés d'une autre...
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Devoir du conseil du notaire : attention aux opérations défiscalisantes !
CA Aix en Provence n° 10/00219 du 28 décembre 2010 Une fois n’est pas coutume, c’est d’un arrêt d’appel dont nous allons parler. Le notaire est au cœur de la gestion de patrimoine : il reste le garant par son devoir de conseil de contrôles approfondis...
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Fiducie: Première approche et exigences de forme notariale
Au cours de mon Master 2 j'ai eu l'occasion de travailler sur le thème de la fiducie comme instrument de gestion du patrimoine privé. Je posterai donc plusieurs articles ayant pour vocation de viser certaines problématiques et de proposer quelques solutions....
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Prêts hypothécaires US : mais où sont les notaires ?
La crise financière n'est probablement pas terminée: éléments d'une explication... la conjoncture: le droit: Un titre hypothécaire doit pour permettre une saisie immobilière être présenté en justice. La saisie se fonde donc sur une sureté réelle qui certifie...
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Le portefeuille de valeurs mobilières (3/4)
II/ Pertinence de la détermination contractuelle du portefeuille de valeurs mobilières : La position qui va être adoptée dans ce développement se fonde sur le postulat que si l’universalité en elle même ne constitue pas une notion pertinente quant à la...
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La faculté de cantonnement de l'émolument des articles 1002-1 et 1094-1 alinéa 2 du Code civil
Le cantonnement de l'émolument est à la croisée des stratégies patrimoniales familiales car il est le barycentre de volontés : explications... Mécanisme récent faisant parti du (f)lot des nouveautés de la loi du 23 juin 2006, le cantonnement de l'émolument...
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société d'acquêts et clause de préciput - intérêt familial et patrimonial
Du principe de précaution en matière matrimoniale pour une convergence de l’intérêt familial et de l’intérêt patrimonial (Cass Civ 1ere 23 mai 2013) Le contrat de mariage est avant tout un contrat répondant aux conditions de validité requises par le droit...
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Bienvenue à vous!
Chers lecteurs, bienvenue! Des commentaires et analyses sur l'actualité juridique et des problématiques d'ingénierie patrimoniale. Nulllement chercheur averti ou technicien de renom, je vous sollicite pour me présenter explications complémentaires et...