société d'acquêts et clause de préciput - intérêt familial et patrimonial
Du principe de précaution en matière matrimoniale pour une convergence de l’intérêt familial et de l’intérêt patrimonial (Cass Civ 1ere 23 mai 2013) Le contrat de mariage est avant tout un contrat répondant aux conditions de validité requises par le droit...