C’est en avril que fut signé le 100 000ème PTZ+, revenons un peu sur les grands traits de ce mécanisme. La loi de finance pour 2011, L. no 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 90, JO 30 déc., a introduit aux articles L31-10-1 et suivant du Code de la construction...

Un article un peu moins notarial, qui sur un thème d'immobilier permet d'apporter quelques réflexions sur l'articulation des échelons étatique et communautaire et notamment sur ses implications fiscales. Liminaire: En droit communautaire, la procédure...

Arrêt n° 1451 du 8 décembre 2010 (09-16.939) - Cour de cassation - Troisième chambre civile Le statut des baux commerciaux, issu du décrêt du 30 septembre 1953, se caractérise par deux éléments important: la propriété commerciale, c'est à dire le droit...

La remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire est une formalité substancielle encourant la nullité du contrat de réservation. Arrêt n° 1152 du 22 septembre 2010 (09-16.512) - Cour de cassation - Troisième chambre civile...

Commentaire de l' Arrêt n° 1160 du 15 décembre 2010 (09-70.834) - Cour de cassation - Première chambre civile La théorie de la cause a fait couler beaucoup d'encre doctrinale et estudiantine sans pour autant avoir épuisée l'objet de se sujet. Néanmoins...

La libéralité résiduelle est une institution ancienne consacrée par la jurisprudence au travers du legs de residuo (Cass Civ 1ere 27 juin 1961). La loi du 23 juin 2006 l'a introduite dans le Code civil aux articles 1057 et suivants aux côtés d'une autre...