Devoir du conseil du notaire : attention aux opérations défiscalisantes !
CA Aix en Provence n° 10/00219 du 28 décembre 2010 Une fois n’est pas coutume, c’est d’un arrêt d’appel dont nous allons parler. Le notaire est au cœur de la gestion de patrimoine : il reste le garant par son devoir de conseil de contrôles approfondis...